Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 20/05399

MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » L'AGS sollicite qu'il soit sursis à statuer au motif que M. [O] [I], Président de l'association Aulnay Events et trésorier de l'association Espoir Foot Académie a été mis en examen en 2017 d'un soupçon de détournement de fonds publics et qu'il convient […] êts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée égale au montant des salaires bruts qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat, le 30 juin 2015. -2.433,08 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat. Ces sommes seront fixées au passif de l'association Espoir Foot et à celui de l'association Aulnay Events, étant précisé qu'il s'agit de créances dont les deux associations sont redevables in solidum. Le jugement est confirmé de ce chef. 7- Sur la garantie des AGS La garantie de l'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF Est ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Le jugement est confirmé. 8- Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. M. [K] [S] sera débouté de sa demande à l'encontre de l'AGS fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel, suivant le principal, seront supportés par Maître [H] pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Espoir Foot Académie et Maître [B] pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Aulnay Events. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à dire qu'il s'agit de créances dont les deux associations sont redevables in solidum. Y Ajoutant DEBOUTE M. [K] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée à l'encontre de l' AGS CGEA IDF Est, Condamne Maître [H] es qualité de liquidateur judiciaire de l'association Espoir Foot Académie et Maître [B] es qualité de liquidateur judiciaire de l'association Aulnay Events aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT