Cour d'appel de Pau, 19 octobre 2022, n° 21/03532
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 19 octobre 2022
- Numéro
- 21/03532
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/3430 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/03532 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAUJ et 21/3430 sous le numéro 21/3430. Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2022 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.