Cour d'appel de Nancy, 6 octobre 2022, n° 22/01656

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir en contestation de la remise de 14 chiens à la fondation 30 millions d'amis L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité' » Selon l'article 31 du code de procédure civile « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt l […] mis en date du 8 juin 2022. S'agissant des 5 chiens identifiés, il y a lieu de constater qu'ils n'ont pas été cédés à la fondation 30 millions d'amis mais placés temporairement en famille d'accueil, placement qui n'avait pas à être assortie d'une quelconque contrepartie financière. En outre les critères de la ventilation entre cession à une association et placement auprès d'un tiers ne sont pas fixés par la loi et relèvent de la seule appréciation du juge, tenu de prendre la décision la plus adaptée à l'état physique et comportemental des chiens et à leur rétablissement en les orientant soit en hébergement collectif, soit en hébergement individuel dans des familles d'accueil volontaires et bénévoles. Considérant que le recours formé par Monsieur [G] [M] n'est pas fondé, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise sur ce point. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la fondation 30 millions d'Amis les frais irrépétibles exposés en la présente instance de sorte que sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Pascal BRIDEY, président de chambre délégué par Monsieur le premier président, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclarons irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le recours de Monsieur [G] [M] à l'encontre de la décision de cession des 14 chiens non identifiés (RH4182 à RH 4198) à la fondation 30 millions d'Amis ; Rejetons comme non fondée la demande de Monsieur [G] [M] tendant à voir obtenir la restitution des 5 chiens placés en famille d'accueil ; Confirmons l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Verdun