Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 19/01260

MOTIVATION Sur les demandes relatives au complément Poste Il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile que les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été régulièrement informées de leurs droits respectifs, que le protocole d'accord n'est pas contraire à l'ordre public, que devant la cour les parties […] risiens la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession au titre de la violation du droit de retrait. Sur la remise des documents Il sera ordonné à la société La Poste de remettre à M. [B] un bulletin de salaire conforme à la présente décision sans qu'il y ait lieu à prononcer une astreinte. Sur les dépens et les frais irrépétibles Partie perdante à titre principal, la société La Poste sera condamnée au paiement des dépens. Elle sera condamnée à payer à M. [B] la somme de 200 euros et au Syndicat Sud des Services Postaux Parisiens la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2022, date de la première demande de M. [B] par conclusions notifiées par voie électronique, et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Vu le protocole d'accord intervenu entre les parties s'agissant du complément Poste, Vu l'avis du ministère public, HOMOLOGUE le protocole d'accord intervenu entre les parties annexé à la présente décision et lui confère force exécutoire, DONNE acte à M. [N] [B] et au Syndicat Sud des Services Postaux Parisiens de leur désistement de leurs demandes relatives au complément Poste, DONNE acte à la société La Poste de son acceptation du désistement de M. [N] [B] de ses demandes relatives au complément Poste, Ajoutant au jugement, CONDAMNE la société La Poste à payer à M. [N] [B] les sommes suivantes : - 659,14