Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2022, n° 22/00411

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 21 Octobre 2022, à 10h41, Monsieur [P] X se disant [L], alias [L] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 20 Octobre 2022 notifiée à 10h41, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : Sur la demande d'annulation du placement en rétention administrative: Monsieur [P] X […] n et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.' Monsieur [P] X se disant [L], alias [L] est célibataire sans enfant, sans profession, sans argent et sans-domicile-fixe, dépourvu de documents de voyage d'identité ou de passeport en cours de validité. Il n'a pas de domicile en France ou d'attaches sur le territoire, sa famille se trouvant en Algérie. Monsieur [P] X se disant [L], alias [L] est en situation irrégulière en France. Dans l'attente de la réponse à la requête de reprise en charge, la prolongation de la mesure ne présente pas de caractère disproportionné et sera confirmée. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Rejetons les moyens soulevés dans la déclaration d'appel, Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 21 Octobre 2022 à 16h40. Le greffier, Le magistrat délégué,