Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 20/00739

MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : La demande en paiement de la société Point P se fonde sur deux lettres de change respectivement de 8 557,04 euros et 8 557,11 euros, à échéance des 31 juillet et 31 août 2018, datées du 11 mai 2018 et signées par M. [V] pour le compte de la société Teneco. M. [V] sollicite à titre principal le rejet des demandes au titre des deux lettres de change ; à titre subsidiaire, au rejet de la demande fondée sur l'une d'entre elles. sur les demandes au […] société Teneco et d'avaliste de celle-ci. C'est par ailleurs à bon droit que la société Point P fait valoir qu'il ne peut se déduire de la formule "bon pour accord" figurant sur l'une des lettres de change que M. [V] n'a pas voulu s'engager personnellement alors que l'article L.511-21 du code de commerce prévoit que l'aval est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente, cependant que la précision selon laquelle il s'engage " à titre d'engagement cambiaire " permet de lever toute ambiguité. Le moyen sera donc rejeté, et le jugement qui a condamné M. [V] au paiement de la somme de 17 114,17 euros sera confirmé. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Point P-BMSO SA les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l'appel. L'appelant sera condamné à lui payer, en sus de l'indemnité mise à sa charge par le tribunal, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant sera par ailleurs condamné aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 06 janvier 2020 Condamne M. [V] à payer à la société Point P-BMSO SA la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel Condamne M. [V] aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M.Goudot, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.