Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2022, n° 22/05635
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Référés Civils
- Date
- 25 octobre 2022
- Numéro
- 22/05635
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres mesures ordonnées en référé
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification des motifs de l'ordonnance n°108/2022 rendue le 20 septembre 2022 ainsi qu'il suit : Partie succombante, M. [H] sera condamné aux dépens et devra verser à Mme [G] une somme de 1 000 euros surle fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Disons que mention de la présente sera inscrite sur la minute de l'ordonnance rectifiée et sur les copies délivrées. Disons que le reste de l'ordonnance reste inchangée. Laissons les dépens à charge du trésor public. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.