Cour d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 22/00276

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité La déclaration d'appel, régulièrement motivée, a été formée dans le délai légal. Elle est donc recevable. - Sur l'irrecevabilité de la requête Le préfet de la Corrèze a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux d' une requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] le 23 octobre 2022 à 15h24, la requête était accompagnée des pièces nécessaires au contrôle par le juge de la régularité de la p […] léments fournis par son conseil, Monsieur [R] possède un logement stable, en revanche il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et de ressources légales afin de pouvoir bénéficier d'une assignation à résidence. Par ailleurs, en raison de son ancrage dans la délinquance relative au trafic de stupéfiants, il y a un risque avéré pour l'ordre public, un risque de fuite et de réitération des infractions en l'absence de revenus légaux. Au visa des articles L741'1 et L 743'13 du CESEDA, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé et de confirmer en conséquence la décision querellée. - Sur les frais irrépétibles et l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [R] Il serait inéquitable de condamner la préfecture de la Corrèze à verser à Monsieur [R] dont distraction au profit de son conseil, la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles au motif que l'administration a accomplie les diligences nécessaires à bref délai. En revanche, il y a lieu d'accorder à Monsieur [R] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dont distraction au profit de Me Élodie CHADOURNE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; déclarons l'appel régulier, recevable mais mal fondé ; Confirmons l'ordonnance par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 octobre 2022 à 15h49 ; Accordons à Monsieur [Y] [K] [R] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dont distraction au profit de Me Élodie CHADOURNE ; Rejetons toutes autres demandes ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, Le Greffier, La Conseillère déléguée,