Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2022, n° 22/00298

MOTIFS : Sur la recevabilité de la déclaration d'appel : La société ACRH soutient que la déclaration est irrecevable car l'ordonnance a été rendue le 3 décembre 2021 et notifiée le 15 décembre 2021, que l'appel interjeté le 17 janvier 2022 l'a été hors du délai de 15 jours résultant des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile. M. [U] dans ses dernières conclusions déposées au greffe par RPVA le 9 août 2022 indique qu'il a eu connaissance de la décision le 3 janvier 2022. La notification de l'ordonnance a été effectuée par le greffe le 15 décembre 2021. Figure au dossier du conseil de prud'hommes l'acte de notification adressé à M. [U] mais l'accusé de réception 2C 160 787 6943 5, qui y est agrafé est celui de la société ACRH, qui a accusé réception de la notification le 17 décembre 2021. Il convient donc de rouvrir les débats et de solliciter du greffe du conseil de prud'hommes de Beziers la communication du justificatif de la notification de la décision à M. [U], celui -ci déclarant en procédure avoir eu connaissance de la décision le 3 janvier 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour : Rouvre les débats ; Enjoint au greffe du conseil de prud'hommes de Béziers de communiquer au greffe de la 1er chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier, l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance de référé (minute N° 21/00096) faite à M. [U] ; Renvoie le dossier à l'audience du mardi 14 mars 2023 à 9 heures ; Sursoit à statuer sur les demandes et réserve les dépens. la greffière, le président,