Cour d'appel de Limoges, 27 octobre 2022, n° 22/00480

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désaccord opposant les parties concerne la désignation de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'action exercée par les Consorts [L] / [D] . 1) Sur la désignation de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'action exercée par les Consorts [L] / [D] : A titre liminaire, il y a lieu d'observer que l'action exercée par les Consorts [L] / [D] par voie d'assignation délivrée à l'encontre de leur soeur Madame [H] [D] est une action […] es Consorts [L] / [D] ont parfaitement respecté le critère de compétence territoriale édicté en matière de partage successoral . Au vu de ces observations, il y a lieu : - de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Madame [H] [D] - de confirmer l'ordonnance rendue le 7 avril 2022 par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE ayant déclaré le Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE territorialement compétent pour connaître de la liquidation et du partage des successions de Monsieur [B] [D] et de Madame [A] [S] . 2) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : L'équité et la nature familiale du litige commandent de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, et de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile . Pour avoir succombé dans son exception d'incompétence en première instance comme en cause d'appel, Madame [H] [D] sera condamnée à supporter les entiers dépens de l'incident de procédure qu'elle a initié . ---==oO§Oo==--- DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==- LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [H] [D] ; Rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Madame [H] [D] ; Confirme l'ordonnance rendue le 7 avril 2022 par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE ayant déclaré le Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE territorialement compétent pour connaître de la liquidation et du partage des successions de Monsieur [B] [D] et de Madame [A] [S] ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 70