Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2022, n° 21/11883

SUR CE L'article 526 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; Il convient également de prendre considération le respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire ; L'appelante justifie par la production d'une lettre chèque du 31 mars 2022, tirée sur le compte Carpa de son conseil et de sa lettre de transmission à son confrère avoir réglé l'intégralité des sommes qu'elle restait devoir au titre de l'exécution du jugement dont appel, tant pour le principal que les frais de justice. Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de radiation de la procédure. Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'intimé, dès lors que l'appelante n'a procédé au règlement qu'après avoir reçu une convocation en incident pour radiation de la procédure d'appel. Attendu que la SCCV Intercontinental qui n'a pas réglé spontanément les sommes fixées par la décision dont appel mais seulement à la réception des conclusions d'incident pour radiation doit assumer les dépens de la présente procédure DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire, Condamnons la SCCV Intercontinental à payer à M. [T] [H] et Mme [K] [M] épouse [H] la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SCCV Intercontinental aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 26 octobre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier