Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, n° 21/12864

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité. En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance. En l'espèce, par déclaration adressée par courrier recommandé au greffe de la cour, la société [5] a interjeté appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille dans un litige opposant M. [L] à l'URSSAF. Bien que M. [L] ait la qualité de gérant de la SARL [5], et qu'il ait été condamné au paiement de cotisations à ce titre, la société, qui a une personnalité juridique distincte de la personne physique de son gérant, n'a pas qualité pour agir au nom de celui-ci. En outre la SARL [5] n'étant pas partie au procès en première instance, puisque M. [L] y était défendeur en son nom propre et non en qualité de représentant de la société, elle n'a pas intérêt à agir en appel. En conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable. La SARL [5], succombant à l'instance sera condamnée au paiement des dépens de l'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par décision contradictoire, Déclare l'appel irrecevable, Condamne la SARL [5] au paiement des dépens de l'appel. Le GreffierLe Président