Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2022, n° 22/02263

MOTIFS Conformément à l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, En application des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé, court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. En l'espèce, le jugement dont appel a été signifié, à l'initiative de Mme [L] [K] et la MAIF, à la société AXA FRANCE IARD par acte d'huissier en date du 13 janvier 2022 à personne habilitée. Celle-ci avait donc jusqu'au 14 février 2022 pour relever appel, le 13 février étant un dimanche. Or, elle n'a formalisé une déclaration d'appel que le 15 février 2022. Son appel est donc irrecevable comme étant tardif. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la SA AXA FRANCE IARD le 15 février 2022 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 7 janvier 2022, Condamnons la SA AXA FRANCE IARD à payer à Mme [L] [K] et la MAIF la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -2- Condamnons la SA AXA FRANCE IARD aux dépens du présent incident qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Fait à Aix-en-Provence, le 21 Octobre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier -3-