Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2022, n° 22/05267

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [W] a déclaré devant la cour que son concubin avait retrouvé un emploi et qu'elle même avait bénéficié d'une formation en vue de devenir secrétaire médicale et que les ressources du couple se montaient à 2 130 euros. Toutefois, elle n'a produit aucune pièce. Elle s'est engagée à adresser à la cour en cours de délibéré les pièces justifiant de sa situation financière actuelle et de celle de son concubin mais n'en a rien fait. La cour ne dispose d'aucun élément actualisé de la situation des débiteurs. En tout état de cause, compte tenu de leur âge : 30 ans et 32 ans en 2022, ainsi que du montant actualisé de leurs ressources ainsi que déclarées, leur situation ne les place pas dans une situation irrémédiablement compromise qui justifierait l'effacement de leurs dettes. Si le jugement doit être infirmé en ce qu'il a constaté le désistement implicite des débiteurs de leur demande de traitement de leur surendettement, le montant actualisé des ressources du couple n'étant pas produit, il y a lieu, étant constaté que les débiteurs ne justifient pas ni de la teneur actuelle de leur endettement ni d'un niveau de ressources ne leur permettant pas de s'acquitter de leurs dettes, de dire que les appelants ne justifient pas se trouver dans une situation relevant du traitement des situations de surendettement des particuliers. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par défaut, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Constate que les appelants ne démontrent pas relever du traitement des situations de surendettement des particuliers, Les déclare irrecevables à bénéficier des dispositions légales relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers Condamne Mme [W] et M. [D] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE