Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2022, n° 22/01106

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'artic […] matique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, Monsieur [D] [G] a remis un passeport en cours de validité aux autorités au nom de [D] [U]. Même si l'authenticité de ce document de voyage était avérée, il convient de relever que Monsieur [D] [G] ne verse aux débats aucune attestation d'hébergement, ne justifiant donc d'aucune adresse stable et effective. S'il déclare à l'audience ne pas vouloir rester en France, il ressort de la procédure qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 4 juillet 2021, qu'il a refusé à plusieurs reprises de se soumettre aux dépistages du COVID 19, condition obligatoire pour pouvoir voyager vers l'Algérie et qu'il a tenté, avec d'autres retenus, de s'évader du centre de rétention de [Localité 2] le 24 avril 2022. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 24 Octobre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,