Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, n° 22/01109

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étr […] ée lors de sa rétention et a donné lieu à un arrêté de maintien en rétention et à une abrogation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire. Suite au refus explicite par l'ALLEMAGNE de le reprendre en charge intervenu le 13 septembre 2022, une nouvelle obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine a été prise. La saisine des autorités algériennes est intervenue le 12 août 2022. M. [C] aurait été entendu le 31 août 2022 par les autorités consulaires algériennes et tunisiennes. Le 1er septembre 2022, les autorités consulaires tunisiennes et algériennes ont fait savoir que son dossier nécessitait des investigations approfondies. Par courrier en date du 22 septembre 2022, le consulat d'ALGÉRIE a fait savoir à l'administration que M. [C], connu sous l'identité de [Y] [X], était un de leurs ressortissants et qu'un laissez-passer serait délivré dès réception du routing. Ce document a été délivré pour un vol prévu ce jour, le 27 octobre 2022. Ainsi, les conditions de la troisième prolongation sont réunies et il convient de confirmer la décision déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 26 Octobre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier,Le président,