Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2022, n° 21/00863

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de M. [J] vers la société Soleil Market : Il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » Cet article s'appliq […] ce paiement n'est même pas allégué par Me Benoît ès qualités. Dans ces conditions, le jugement sera infirmé et il sera fait droit à la demande de fixation au passif de la société Discount Halal des créances de M. [J] à hauteur de 4672,95 € à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, outre 467,29 € au titre des congés payés y afférents. Sur le surplus des demandes : Le présent arrêt est déclaré opposable à l'AGS- CGEA de Toulouse. La société Soleil Market, succombante, sera condamnée aux dépens de première instance par confirmation du jugement entrepris ainsi qu'aux dépens d'appel, et à payer à M. [J] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme s'ajoutant à celle allouée à M. [J] en première instance sur le même fondement. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du liquidateur de la société Discount Halal, le jugement étant confirmé en ce qu'il a condamné la société Soleil Market à lui payer 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire et de congés payés de M. [J] pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, L'infirme sur ce point, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Fixe la créance de M. [J] à l'égard de la société Discount Halal représentée par Me Benoît, ès qualités, aux sommes suivantes : * 4672,95 € à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, * 467,29 € au titre des congés payés y afférents ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS - CGEA de Toulouse, Condamne la société Soleil Market à payer à M. [J] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure