Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2022, n° 21/01525

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou d […] lable à l'embauche. De plus, le conseil de prud'hommes a définitivement jugé que le bulletin de salaire du mois de novembre 2018 n'avait pas été édité et que le salaire de ce mois n'avait pas été réglé au salarié. L'élément matériel est donc caractérisé. Sur l'élément intentionnel de l'infraction Il est produit un contrat de travail écrit et signé par les parties le 28 août 2018, ainsi que les bulletins de salaire des deux premiers mois de la relation de travail (septembre et octobre 2018) dont le salarié ne remet pas en cause le règlement et qui mentionnent le paiement des charges patronales et salariales. Compte tenu de ces éléments établissant une relation salariale et de la brièveté de la relation contractuelle, il n'est démontré que l'employeur a eu l'intention de se soustraire à ses obligations sociales. L'élément intentionnel n'étant pas caractérisé, la dissimulation d'emploi salarié n'est pas établie. La demande indemnitaire de M. [O] sera donc rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les dépens : M. [O], partie perdante, supportera les dépens de l'instance d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [X] [O] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. Condamne M. [X] [O] aux dépens de l'appel. Déclare le présent arrêt commun et opposable au CGEA de [Localité 3]. Le présent arrêt a été signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, C. DELVER S. BLUME .