Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2022, n° 21/01596

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement, Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si le faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes form […] et sérieuse et Mme [G] déboutée de cette demande. Il n'y a pas davantage lieu à indemnité pour irrégularité de procédure. Mme [G] l'invoque en faisant valoir que l'adresse de la Direccte n'était pas exacte. Elle n'en justifie cependant pas et n'indique pas même quel aurait été son préjudice alors que la lettre mentionnait également qu'elle pouvait être assistée d'un autre salarié de l'entreprise ou par un conseiller figurant sur une liste pouvant être consultée dans chaque mairie. Elle ne précise pas même si elle a ou non été assistée. Il n'y a donc pas lieu à dommages et intérêts de ce chef. Le jugement sera enfin condamné sur le sort des frais et dépens étant observé que l'action de Mme [G] était bien fondée en son principe. Si l'appel est partiellement bien fondé, il apparaît que l'employeur n'avait pas comparu en première instance de sorte que c'est de son fait s'il n'a pu faire valoir ses arguments qu'en cause d'appel. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans de telles conditions et la société Cedre supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban du 23 février 2021 sauf en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SA Cèdre à payer à Mme [G] la somme de 6 718,88 euros à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, Déboute Mme [G] de sa demande en dommages et intérêts au titre du licenciement, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la SA Cèdre aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Catherine BRIS