Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2022, n° 21/03741

MOTIFS : Sur l'erreur matérielle affectant le jugement déféré : Par soit-transmis du 8 septembre 2022, il était demandé aux parties de présenter leurs observations sur le fait que le jugement déféré indique «[T]» comme étant le prénom de M. [E], alors qu'il résulte des pièces versées que ce prénom est «[X]». Par réponse du même jour, le conseil de M. [E] confirmait que son prénom était «[X]» et relevait que le jugement orthographiait son nom avec deux « r » à plusieurs reprises. Aux termes de l' […] u bénéficiaire est de 65 ans s'élève à 18'759, la valeur à prendre en compte étant celle fixée à l'âge du bénéficiaire à la date d'attribution et non à celui du dernier arrérage. En conséquence, il y a lieu d'indemniser M. [E] au titre de l'aide humaine après consolidation, à hauteur du montant qu'il réclame sur la base d'une valeur du point de rente de 15 854, soit une somme totale de 1981X 15.854 = 31'406,77 €, la cour ne pouvant statuer ultra petita. Enfin, le tribunal a fixé à 11'127,27 € l'indemnisation de M. [E] au titre de l'aide humaine capitalisée et condamné la compagnie Pacifica à lui payer la somme globale de 36'346,86 € en réparation de l'ensemble de ses préjudices, le montant de 11'127,27 € étant inclus dans celui de 36'346,86€. En conséquence, il convient de fixer à 31'406,77 € le montant du préjudice patrimonial subi par M. [E] au titre de l'aide humaine capitalisée et de condamner la SA Pacifica à lui payer la somme totale de 56'626,36 €. L'équité commande de faire droit à la demande de M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant dans les limites de sa saisine : Rectifie le jugement rendu le 29 juin 2021 en remplaçant le prénom «[T] » par «[X]», et le nom « [R] » par «[E]», Rappelle que ces modifications seront mentionnées sur la minute et sur les expéditions de la décision qui en seront faites ; Infirme le jugement déféré ainsi rectifié, Statuant à nouveau : Fixe à la somme de 31'406,77 € l'indemnisation de M. [X] [E] au titre de l'aide humaine capitalisée, Condamne la SA Pacifica à verser à M. [X] [E] la somme totale de 56'626,36 € en réparation des postes de préjudice lui revenant personnellement, Condamne la SA Pacifica à verser à M. [X] [E] 2000 € au titre de l'article 700 du c