Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2022, n° 21/03942

MOTIFS : Sur les demandes principales: M. [J] explique que conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 le transfert du contrat de location se fait au descendant vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, qu'il remplissait ces conditions au décès de sa mère et doit donc être considéré comme locataire. Il fait valoir que la SA Maisons Claires ne produit aucun bail et que l'article 6 de la convention qu'elle produit prévoit une prise en charge d […] ux termes des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.». La poursuite d'une action en appel constitue un droit dont l'exercice ne dégénère en abus qu'en cas de démonstration d'une faute non caractérisée en l'espèce. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par SA Maisons Claires doit en conséquence être rejetée. M. [J] qui succombe gardera la charge des dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré et d'appel étant rappelé que les dépens ne peuvent comprendre les montants des commandements de payer qui ont été adressés à M. [J] en ce qu'ils n'ont pas un rapport étroit et nécessaire avec la présente instance. L'équité commande de confirmer la condamnation de M.[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de faire droit à la demande de la SA Maisons Claires à ce titre en cause d'appel à hauteur de 800 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant dans les limites de sa saisine : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Dit que M. [I] [J] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1], Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par la SA Maisons Claires, Condamne M. [I] [J] à verser à la SA Maisons Claires 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [I] [J] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, avec distraction au profit de Maître Thierry Lange pour les seuls dépens d'appel et non compris les co