Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2022, n° 21/04318

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et les condamnations provisionnelles M. [Y] [D], qui avait relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif de l'ordonnance à l'exception du sort des meubles, du rejet des demandes plus amples ou contraires et de l'exécution provisoire et conclut toujours à son infirmation en toutes ses dispositions au terme de ses écritures, ne dit rien ni de la résiliation constatée, ni de l'expulsion et des condamnations provisionnelles prononcées. En particu […] u bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Au cas particulier, l'état des lieux d'entrée ne figure pas aux pièces communiquées par les parties et M. [I] ne prétend pas que les diverses imperfections relevées dans l'état des lieux de sortie établi et signé par les parties le 30 décembre 2021 constituent des dégradations ajoutées qui justifieraient la rétention du dépôt de garantie. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de compensation de la provision allouée au titre de la dette locative avec le dépôt de garantie, soit 520 euros aux termes du contrat de bail. Sur les frais et dépens M. [Y] [D], M. [K] et Mme [S] qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer, du signalement du commandement à la CCAPEX, de sa dénonce aux cautions et de la dénonce de l'assignation à la préfecture d'appel. L'équité commande d'allouer à M. [I] la somme supplémentaire de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, Ordonne la compensation de la provision due par M. [G] [P] [Y] [D], Mme [C] [S] épouse [K] et M. [E] [K] au titre de la dette locative avec le dépôt de garantie à hauteur de 520 €, Déboute M. [E] [K] et Mme [C] [S] épouse [K] de leur demande de délais de paiement, Condamne in solidum M. [G] [P] [Y] [D] , M. [E] [K] et Mme [C] [S] épouse [K] à verser à M. [Z] [I] la somme supplémentaire de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. [G] [P] [Y] [D] , M. [E] [K] et Mme [C] [S] épouse [K] aux entiers dépens en ce compris les fra