Cour d'appel de Toulouse, 18 octobre 2022, n° 21/04676

MOTIFS: Il résulte des pièces de la procédure que Mme [Z] a fait assigner Mme [G] devant le juge de l'exécution de Toulouse par acte du 21 juillet 2021. Cet acte mentionne que Mme [G] qui était antérieurement domiciliée au [Adresse 2], résidait au [Adresse 1]. Or, la déclaration d'appel et les conclusions de Mme [Z] ont été signifiées à Mme [G] à son ancienne adresse, alors qu'il résulte de l'acte du 21 juillet 2021 qu'elle ne pouvait ignorer la nouvelle adresse de l'intimée. De plus, Mme [Z] ne verse pas la signification de la décision déférée à Mme [G]. En conséquence, il convient d'ordonner une réouverture des débats afin que Mme [Z] : ' produise la signification de la décision déférée à Mme [G] , ' présente ses observations sur les conséquences d'une éventuelle signification de la décision déférée à une adresse erronée et sur celles de la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à une adresse erronée, au regard du respect du principe du contradictoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, Statuant dans les limites de sa saisine : Ordonne une ouverture des débats, Renvoie à l'audience du 14 novembre 2022 à 14 heures, Demande à Mme [E] [Z] de : ' produire la signification de la décision déférée à Mme [G], ' présenter ses observations sur les conséquences d'une éventuelle signification de la décision déférée à une adresse erronée et sur celles de la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à une adresse erronée au regard du respect du principe du contradictoire. Réserve le surplus et les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT I. ANGER C. BENEIX-BACHER