Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2022, n° 22/00558

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel: L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Au fond: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle e […] anière exhaustive, tous les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du retenu. En l'espèce, l'arrêté relève que l'intéressé a fait valoir qu'il avait une broche au poignet droit sans que ceci caractérise un état de vulnérabilité ni une situation de handicap au regard de ses déclarations peu circonstanciées et évasives. Il est établi que l'intéressé n'avait pas produit de pièces médicales et son audition ne révèle aucune situation de vulnérabilité puisqu'il a seulement déclaré avoir une broche au poignet droit suite à un accident de moto. Le retenu justifie en cause d'appel avoir été suivi par l'hôpital [1] en 2021 en raison d'une pseudo arthrose du scaphoïde droit ayant nécessité une intervention chirurgicale consistant en une cure de pseudoarthrose associée à une ostéosynthèse. Il ne produit aucune pièce démontrant un état de vulnérabilité ou même que son état de santé est incompatible avec son placement en rétention. En conséquence,l'arrêté paraît comme suffisamment motivé en fait et en droit et il convient de confirmer la décision déférée dans toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; REÇOIT l'appel ; CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 septembre 2022; DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE de Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [G] [N] alias [H] [S], alias [G] [S] , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI E. VET Conseiller