Cour d'appel de Nancy, 24 octobre 2022, n° 21/02124

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les écritures déposées le 22 juillet 2022 par Madame [C] [V] et le 23 février 2022 par Monsieur [B] [V] et Monsieur [A] [V], auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 2 août 2022 ; Sur le legs dont bénéficie Madame [C] [V] et ses conséquences Madame [C] [V] indique que le règlement amiable de la succession de leurs parents n'a pu intervenir compte-tenu de […] harge Maître [U], en sa qualité de notaire, de le faire, sans que les réponses ne soient précises voire ne concordent pas avec les questions posées' ; ils ajoutent que sa résistance passive engendre pour l'un comme pour l'autre de ses frères, un préjudice financier et moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de la somme de 5000 euros chacun et qu'aucune solution amiable n'a été relayée par l'appelante ; Cependant l'attitude de l'appelante, qui s'oppose à ses frères sur l'étendue de ses droits ainsi que leur exercice, ne constitue pas en soi un abus, justifiant l'indemnisation d'un préjudice moral des intimés, à le supposer démontré ; dès lors la demande des intimés à cet égard sera écartée ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [C] [V], partie perdante sera condamnée à payer à Monsieur [B] [V] et Monsieur [A] [V] ensemble la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; en revanche elle sera déboutée de sa propre demande de ce chef. En outre les dépens de la procédure seront mis à la chrage de Madame [V], partie perdante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Monsieur [B] [V] et Monsieur [A] [V] de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne Madame [C] [V] à payer à Monsieur [B] [V] et Monsieur [A] [V] ensemble, la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Deboute Madame [C] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [C] [V] aux dépens de la procédure. Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première cha