Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2022, n° 20/00918

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la demande de nullité des dispositions du mode opératoire du 30 août 2018 de l'accord relatif au classement et aux structures d'emplois RTE du 13 juillet 2011 La société RTE soutient que la classification est un dispositif nécessairement évolutif, dépendant des fonctions réellement exercées par le salarié. Ce système de classification statutaire relevant de la convention du 31 mars 1982 et des circulaires PERS a dû être adapté pour tenir compte d'autres référentiels […] pièces produites par l'intimée notamment les procès-verbaux des CSP dans différentes régions (pièces intimée n°14 à 19, 31,32,34,36 à 39), que les décisions unilatérales de l'employeur ont perturbé le fonctionnement des CSP, et ce même si celles-ci n'ont pas été privées de façon générale de leur droit de donner un avis, amenant même un syndicat à dénoncer l'accord collectif du 13 juillet 2011 en raison du non-respect des engagements conventionnels pris par l'employeur (pièce intimée n°27). Le tribunal a justement évalué le préjudice de la FNME-CGT à la somme de 3 000 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef. L'intimée sera déboutée du surplus de sa demande. 5- sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs. L'appelante qui succombe sera condamnée au paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. Elle sera condamnée aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre du 28 février 2020, Y ajoutant, Déboute la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) de sa demande tendant à voir porter le montant de la condamnation à titre de dommages-intérêts à 30 000 euros, Déboute la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) de sa demande tendant à voir ordonner à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) la publication à l'adresse des salariés de l'entreprise d'un communiqué rela