Cour d'appel d'Amiens, 16 juin 2022, n° 21/02860

Juridiction: Cour d'appel d'Amiens
Chambre ou formation: 2EME PROTECTION SOCIALE
Date: 16 juin 2022
Numéro: 21/02860
Type: Ordonnance
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que [J] [G] a, par courrier parvenu au greffe le 25 mai 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Mai 2021 ; Attendu que Maître HERBAUT, conseil de l'URSSAF, a, par message RPVA déclaré accepter purement et simplement le désistement ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Donnons acte à [J] [G] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [I] [K],

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.