Cour d'appel d'Amiens, 1 septembre 2022, n° 21/03441
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Chambre ou formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 1 septembre 2022
- Numéro
- 21/03441
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que, Maître COLMET DAAGE, avocat de la S.A.S. [3], a par mail du 30 juin 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Juin 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.S. [3] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 01 Septembre 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [M] [I],
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.