Cour d'appel d'Amiens, 25 août 2022, n° 21/03574
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Chambre ou formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 25 août 2022
- Numéro
- 21/03574
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que [2] a le 11 juillet 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 02 Juillet 2021 ; Attendu que Maître [C], avocat de Monsieur [X] [K], a, par courrier en date du 26 juillet 2022, accepté le désistement de la [2] mais a maintenu sa demande à hauteur de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Donnons acte à [2] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Rejettons la demande de Maître [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 25 Août 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [T] [E],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.