Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2022, n° 19/03143

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et les délais requis. ». L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ». L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janv […] date de clôture de la procédure et de l'audience, et qu'à compter de la date de cet avis les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance, les nouvelles dispositions de l'article 912 ne dispensent pas les parties de faire les diligences nécessaires pour faire avancer leur affaire, et notamment en l'absence de fixation par le conseiller de la mise en état, de solliciter la fixation de la date d'audience. Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation de l'affaire est donc une diligence de nature à interrompre le délai de péremption. En l'espèce aucune diligence n'a été accomplie depuis le 24 juillet 2019, il convient de constater la péremption d'instance. En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état : Constate la péremption d'instance, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de Mme [K]. Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours de son prononcé. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,