Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00040
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 6 septembre 2022
- Numéro
- 22/00040
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'absence de signification de conclusions de l'appelante dans le délai de la loi, DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. Le greffier Rozenn Le Goff magistrat chargé de la mise en état,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.