Cour d'appel de Basse-Terre, 12 juillet 2022, n° 22/00160
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 12 juillet 2022
- Numéro
- 22/00160
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai de la loi, DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. Le greffier, Rozenn Le Goff magistrat chargé de la mise en état,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00003Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00041Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00044Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00037Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00039Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00035Déclare l'acte de saisine caduc
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.