Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2022, n° 22/00311
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 23 mai 2022
- Numéro
- 22/00311
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la société La Boutique du Tabac par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2022 ; Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de l'appelante. Le greffier La présidente de la chambre sociale
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.