Cour d'appel de Basse-Terre, 25 août 2022, n° 22/00498
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 25 août 2022
- Numéro
- 22/00498
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Maître [B] [N] a, par conclusions reçues par RPVA, le 13 Juillet 2022, déclaré se désister de son appel ; Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat, Vu les articles 385, 400 et 769 du Nouveau Code de Procédure Civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Fait à [Localité 5], le 25 Août 2022 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats le 25 Août 2022
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00003Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00044Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00041Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00039Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00037Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2022, n° 22/00035Déclare l'acte de saisine caduc
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.