Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2022, n° 19/01609

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée L'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise au de'lai de deux ans applicable aux actions en exe'cution du contrat de travail prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail. Le moyen de l'UGECAM tiré de la réduction à un an du délai de prescription applicable à l'action portant sur la rupture du contrat de travail par l'ordonnanc […] mise au cours de la procédure de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas. En considération de l'ancienneté de la salariée, de sa rémunération brute mensuelle, de son âge, de sa demande d'allocation déposée auprès du Pôle Emploi le 28 mai 2018 et de l'absence de justificatifs relatifs à sa situation professionnelle depuis lors, il convient de lui allouer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les autres demandes Il convient de confirmer le jugement du chef de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'UGECAM à verser à Mme [S] [N] la somme complémentaire de 1 300 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les sommes à caractère indemnitaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté Mme [S] [N] de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre des périodes interstitielles et de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, ainsi qu'en ses dispositions relatives à l'indemnité de requalification, à l'article 700 du code de procédure civile, aux intérêts de retard et aux dépens. Infirme le jugement déf