Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 19/03107
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 6e chambre
- Date
- 12 mai 2022
- Numéro
- 19/03107
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, PREND ACTE du désistement d'appel de Monsieur [U] [W] et de son acceptation par la SARL CYNOSURE FRANCE. En conséquence, CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, LAISSE les dépends à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code procédure civile et signé par Madame Isabelle VENDRYES, Président, et par Madame BOUCHET-BERT Elodie,Greffière,auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.