Cour d'appel de Caen, 27 mai 2022, n° 21/02023
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 2ème Chambre civile
- Date
- 27 mai 2022
- Numéro
- 21/02023
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Déclarons en conséquence Monsieur [D] [C] irrecevable en son recours contre le jugement du 06 Mai 2021, Condamnons Monsieur [D] [C] aux dépens de la procédure, Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur. Le président F. EMILY
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.