Cour d'appel de Toulouse, 29 avril 2022, n° 22/00027
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 29 avril 2022
- Numéro
- 22/00027
- Type
- Autre
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 29 avril 2022 La Président de chambre Chargée de la mise en état C. BENEIX-BACHER
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, n° 16/04720Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, n° 21/03934Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, n° 19/03067Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, n° 18/03885Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, n° 21/04013Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, n° 21/03374Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.