Cour d'appel de Besançon, 2 juin 2022, n° 21/00060

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d'instance L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». L'article 368 du code de procédure civile dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judic […] confinement. Sur l'indemnisation du préjudice financier, il est soutenu que M. [C] [Y] se livre à une activité indépendante de « ferrailleur ». Si l'existence d'une entreprise est effectivement attestée par l'extrait du répertoire SIRENE du 13 avril 2022, il n'est toutefois pas rapporté la preuve des montants allégués au titre de la rémunération habituelle de M. [C] [Y]. En effet, les relevés du compte personnel de M. [C] [Y] laissent seulement paraître des chèques encaissés pour des montants variables, sans intitulés et non accompagnés de factures ou d'extraits comptables. Il n'est pas davantage versé de déclaration de revenus. Par conséquent, et en considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer à 10.000,00 euros le montant dû au titre du préjudice moral. Il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre du préjudice matériel, la preuve de l'existence de celui-ci n'étant pas rapportée. Il est alloué à M. [C] [Y] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La première présidente de la cour d'appel de Besançon statuant par décision contradictoire, ORDONNE la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/00017 à celle, plus ancienne, enrôlée sous le numéro RG 21/00060 ; REJETTE la demande formulée par M. [C] [Y] au titre du préjudice matériel ; FIXE le préjudice moral subi par M. [C] [Y] à la somme de 10.000,00 euros ; CONDAMNE l'État au paiement de la somme de 10.000,00 euros au titre du préjudice subi par M. [C] [Y] du fait de la détention provisoire injustifiée ; CONDAMNE l'État à verser à M. [C] [Y] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'État aux entiers dépens d