Cour d'appel de Toulouse, 26 octobre 2022, n° 22/01210

MOTIVATION En vertu de l'article 803 du code de procédure civile, sont recevables les conclusions remises le jour de la clôture en réplique aux conclusions adverses déposées dans un temps ne permettant pas à l'adversaire de disposer d'un temps utile pour répliquer mais qui ne soulevant aucun élément nouveau ni prétention nouvelle et n'appelant aucune réponse, ne portent pas atteinte aux droits de la défense. En l'espèce, les conclusions de la SCI Dosiredo déposées le jour de la clôture mais post […] une une bute à proximité de la rivière et un busage pour faciliter l'accès au terrain. Par ailleurs, la SCI Dosiredo ne justifie en rien que la remise en état du terrain porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Et elle ne peut non plus raisonnablement soutenir que l'injonction de remise en état manquerait de précision en ce que les procès verbaux décrivent exactement les aménagements et constructions illicites qu'il convient de supprimer ce qui s'entend également de la suppression de l'empierrement et de l'obligation du remblaiement avec de la terre meuble du terrain qui a été décapé. Ainsi, il est rapporté avec évidence la preuve non seulement d'un trouble manifestement illicite en ce que les aménagements opérés par la SCI Dosiredo sur le terrain contreviennent aux exigences du PLU et du PPRI mais encore d'un dommage imminent en ce que les aménagements et constructions constituent une aggravation du risque majeur d'inondation. Les conditions de l'article 835 du code de procédure civile étant réunies la décision doit en conséquence être confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour - Déclare recevables les conclusions de la SCI Dosiredo déposées le 5 septembre 2022. - Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire Toulouse en date du 11 mars 2022 en toutes ses dispositions. - Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI Dosiredo à verser à la commune de Pins-Justaret la somme de 2 500 €. - Condamne la SCI Dosiredo aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT I. ANGER C. BENEIX-BACHER