Cour d'appel de Caen, 27 septembre 2022, n° 19/01910

MOTIFS L'origine du litige tient dans le fait que la SCI [F] avec les consorts [F] font grief à la société Igol Normandie de ne pas avoir respecté ses obligations prévues à la convention de résiliation amiable du 19 octobre 2011 de rendre les lieux en litige exempts de pollution avérée, liée à l'exploitation du site et cela particulièrement à la date de restitution des lieux soit au 25 juin 2012, la dépollution ayant été achevée en septembre 2013, et pour la zone Igol 4 en avril 2015 ; La sociét […] ne demande de travaux à l'encontre de la société Igol Normandie, mais réclament uniquement un 'donner acte' ce qui ne constitue pas une prétention sur laquelle la cour aurait à statuer ; Il en résulte que la cour ne donnera aucune suite à la réclamation de donner acte ci-dessus évoquée. - Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Igol Normandie : Au regard des solutions apportées par la cour au litige qui oppose les partie à l'instance puisque le jugement est confirmé, il convient d'écarter la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Igol Normandie, appelante à la procédure ; - Sur les autres demandes : Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens et de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Pour les frais irrépétibles, il convient d'accorder aux consorts [F] avec la SCI [F] la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la demande formée de ce chef par la société Igol Normandie étant écartée qui partie perdante supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe. - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions par une substitution partielle de motifs ; - Déboute la SCI [F], de Mme [R] [K] veuve [F], Mme [W] [F], M. [A] [F] et Mme [I] [F] du surplus de leurs demandes ; - Déboute la société Igol Normandie de toutes ses demandes ; - Condamne la société Igol Normandie à payer à la SCI [F], Mme [R] [K] veuve [F], Mme [W] [F], M. [A] [F] et Mme [I] [F] unis d'intérêts la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société Igol Normandie en tous le