Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2022, n° 21/00422

MOTIVATION 1.Sur le manquement au devoir de conseil C'est par des motifs pertinents que le tribunal a considéré que les dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 et que, pour engager la responsabilité de la banque, la caution doit démontrer que celle-ci avait, lors de la souscription du cautionnement, des informations qu'elle aurait elle-même ignorées su […] fie s'être mariée avec M. [V] [U] le 6 avril 1971 selon le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et que les époux ont adopté le régime de la communauté universelle en vertu du jugement rendu le 23 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Pontoise homologuant ce changement de régime matrimonial, lequel jugement a été mentionné en marge de leur acte de mariage le 28 juin 2000. Il est constant que M. [V] [U] n'a pas consenti expressément à l'engagement de caution souscrit par son épouse le 5 décembre 2001. En application de l'article 1415 du code civil, la société HSBC ne pourra recouvrer sa créance sur les biens dépendant de la communauté existant entre les époux [U]. 5. Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées. Mme [O], épouse [U], qui succombe en ses principales prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel. Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [P] [O], épouse [U], à payer à la société HSBC France la somme de 36.588 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts légaux à compter du 12 octobre 2017 et en ce qu'il a débouté Mme [P] [O], épouse [U], de sa demande de délais de paiement ; Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Condamne Mme [P] [O], épouse [U], à payer à la société HSBC Continental Europe la somme de 29.480,61 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2017, en sa qualité de caution de