Cour d'appel de Caen, 31 août 2022, n° 21/03321
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 1ère chambre sociale
- Date
- 31 août 2022
- Numéro
- 21/03321
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5], le 31 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE Copie adressée aux avocats
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.