Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022, n° 22/00080

MOTIFS L'article 461 du code de procédure civile dispose que tout juge peut interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. Il est constant que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux disposi […] ge à ce sujet' et 'jusqu'à règlement du problème dans l'attente de la nouvelle expertise et des réparations nécessaires'. Cependant il doit être constaté que le séquestre à hauteur de la somme de 10 000 euros n'est évoqué et mentionné que dans l'exposé des faits ayant conduit au litige mais que le sort des 10000 euros en cause n'a donné lieu à aucune moyen et aucune prétention dans les écritures respectives des parties. En conséquence la cour n'a pas été saisie de cette question et du sort des 10 000 euros en litige pas plus que de leur imputation. Il en résulte que la cour n'avait pas à se prononcer sur ce montant et qu'il n'y a pas lieu à interprétation. En conséquence, les termes de l'arrêt étant parfaitement clairs sur les chefs saisissant la cour, la requête en interprétation de M. [J] et de Mme [M] sera rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Succombant, M. [J] et Mme [M] seront condamnés aux entiers dépens. En outre, il est équitable de condamner M. [J] et Mme [M] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe ; Constate que les termes de l'arrêt du 11 mai 2021 sont parfaitement clairs et que la cour n'a pas été saisie du sort de la somme de 10 000 euros séquestrée ; Déboute M. [J] et Mme [M] de leur requête en interprétation ; Condamne M. [J] et Mme [M] aux entiers dépens ; Condamne M. [J] et Mme [M] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT M. COLLET G. GUIGUESSON