Cour d'appel de Caen, 24 août 2022, n° 22/01310
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 2ème Chambre civile
- Date
- 24 août 2022
- Numéro
- 22/01310
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [G], Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur. Fait à CAEN, le 24 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2022, n° 21/03296Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2022, n° 21/00116Irrecevabilité
- Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2022, n° 22/02292Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2022, n° 21/03332Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2022, n° 21/03174Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2022, n° 20/02103Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.