Cour d'appel de Caen, 6 juillet 2022, n° 22/01485

Attendu que La S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 27] en date du 18 Mai 2022 ; Que ce désistement a été accepté par Madame [O] [N], Monsieur [O] [N], Monsieur [Y] [V], Monsieur [S] [K], Monsieur [F] [T], La S.C.I. FAMILLE LUPU prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. HR DELFR prise en la personne de son représentant légal, Le SDC DU [Adresse 6] représenté par son syndic, le cabinet [Adresse 26] pris en la personne de son représentant légal, La S.C.I. HMI prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. LA BICOQUE prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. PRONOBIS prise en la personne de son représentant légal ; Que le désistement n'a besoin d'être accepté par l'ensemble des parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Rejetons les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons La S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 25], le 06 Juillet 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON