Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2022, n° 22/02698
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 11 octobre 2022
- Numéro
- 22/02698
- Type
- Autre
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, DECLARONS parfait le désistement d'instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS l'[5] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.