Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2025, n° 2024L00524
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes)
- Date
- 28 février 2025
- Numéro
- 2024L00524
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire, Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du code de commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SASU [N] [F] [I] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, Renvoie l'affaire au 13 Juin 2025 à 10 Heures 15 en Chambre du Conseil et dit que le présent jugement vaut convocation, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Madame [T] [S], Maintient la SELARL [K] [L] et [J] [W] en la personne de Maître [J] [W], [Adresse 4] [Local
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.