Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 avril 2025, n° 2025L00104

LES FAITS ET LA PROCEDURE, SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET PROPOSITION DE REPRISE : ATTENDU que par jugement en date du 31 janvier 2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS FLOREPI, ayant pour activité la fabrication de pâtisseries industrielles, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 419 512 991, ledit jugemen […] ar la société HAFNER, ATTENDU que Me Elisabeth WALCKENAER, Avocate au Barreau de Paris et au sein du Cabinet RECHTSANSWALT, confirme en sa qualité de conseil du bailleur et du créancier gagiste PRODUITS F.M.P, que la SAS HAFNER et sa cliente sont parvenues à un accord s'agissant de la mainlevée du gage sur les stocks, de la passation informatique et de l'occupation des locaux jusqu'au 31 juillet 2025, ATTENDU que les cocontractants, cités dans le cadre des dispositions de l'article L642-7 du Code de Commerce, n'ont pas comparu ni personne pour eux, ATTENDU en conséquence, qu'il appert des informations recueillies, que la cession de la SAS FLOREPI est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de cession dressé par l'Administrateur Judiciaire, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Vu le rapport oral en chambre du conseil de Monsieur le Juge-Commissaire, favorable à l'arrêt du plan de cession de la SAS FLOREPI au bénéfice de la SAS HAFNER, OUI, les parties en leurs explications, notamment la SELAS [W] prise en la personne de Maître [A] [W] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société FLOREPI, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [M] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FLOREPI, la SAS FLOREPI non comparante mais représentée par la SELARL VALORIS AVOCATS en la personne de Ma