Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 mars 2025, n° 2025P00008

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation: Chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes)
Date: 28 mars 2025
Numéro: 2025P00008

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet Monsieur [J] [C] , Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [P], [Adresse 6] et dit que son rapport devra être déposé avant le 09.05.2025. Dit que le

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.